Le Portugal et la France n’appliquent pas les mêmes règles en cas de succession. Et de manière générale, les conditions de succession sont plus avantageuses au Portugal. Mais il existe des règles bien précises à connaître, car il s’agira de bien étudier la situation du défunt, mais aussi de l’héritier. Je vous explique.
Cet article est rédigé à titre informatif et ne se substitue pas aux conseils d’un professionnel du droit qui tiendra compte de votre situation personnelle et familiale.
Pas le temps de tout lire ?
Voici l’essentiel à retenir :
- C’est la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt qui s’applique (sauf choix contraire par testament) ;
- Le Portugal n’a pas de droits de succession : il applique un droit de timbre de 10 %, dont sont exonérés le conjoint, les enfants, les petits-enfants et les parents ;
- Les héritiers doivent déclarer le décès aux impôts avant la fin du 3e mois suivant le décès ;
- Un testament rédigé en France est valable au Portugal ;
- La réserve héréditaire existe aussi au Portugal (la « legítima ») pour protéger la part des héritiers prioritaires.
Je vous explique tout en détail juste en dessous.
Quelle loi s’applique en cas de succession ?
Depuis 2015, le règlement européen sur les successions (surnommé « Bruxelles IV ») a fixé que la succession était régie par la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Ainsi, si le défunt vivait au Portugal, c’est la loi portugaise qui s’applique.
Mais il existe quand même une exception possible via testament : toute personne peut choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession. Un Français installé au Portugal peut donc décider que la loi française s’appliquera à sa succession et inversement.
- Bon à savoir
Il ne faut pas confondre la loi applicable (qui hérite et dans quelles proportions) et la fiscalité (qui taxe quoi). Même si la loi française s’applique à la succession, le fisc portugais conserve son droit de regard sur les biens situés au Portugal, et inversement.
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À combien s'élèvent les droits de succession au Portugal ?
Le Portugal a définitivement supprimé les droits de succession en 2004.
À la place, l’État portugais applique un droit de timbre (Imposto do Selo) au taux unique de 10 % sur la valeur des biens situés au Portugal.
Les héritiers les plus proches en sont totalement exonérés :
- Le conjoint (et le partenaire en union de fait reconnu) ;
- Les enfants et petits-enfants ;
- Les parents et grands-parents.
Autrement dit, si vous héritez de vos parents ou de votre conjoint, vous ne payez rien au Portugal.
Les autres héritiers (frères et sœurs, neveux, amis…) paient en revanche 10 % sur la valeur des biens reçus. Pour un bien immobilier, c’est la valeur patrimoniale fiscale (Valor Patrimonial Tributário) qui sert de base de calcul.
- Bon à savoir
Même en cas d’exonération, les héritiers directs doivent obligatoirement déclarer les biens hérités aux impôts portugais. L’exonération ne dispense pas des formalités.
Décès d’un proche : peut-on être taxé deux fois, en France et au Portugal ?
Il faut le savoir, en matière de succession, il n’existe pas de convention fiscale entre la France et le Portugal.
En théorie, une double imposition est donc possible. En pratique, voici comment ça se passe.
Le fisc français peut taxer dans 3 cas
L’article 750 ter du Code général des impôts prévoit que les droits de succession français s’appliquent :
- Si le défunt était domicilié en France : tous ses biens sont taxables en France, y compris ceux situés au Portugal ;
- Si le défunt vivait à l’étranger mais possédait des biens en France : ces biens sont taxés en France ;
- Si l’héritier a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années : il est taxable en France sur tout ce qu’il reçoit, même sur des biens portugais.
Pour éviter de payer deux fois, la France applique un crédit d’impôt (article 784 A du CGI) et l’impôt payé au Portugal sur des biens portugais est déduit des droits dus en France sur ces mêmes biens.
Dans les faits, comme les héritiers directs sont exonérés au Portugal, il n’y a souvent rien à déduire, alors la France taxe seule, selon son barème habituel.
Le véritable avantage fiscal de la succession portugaise se concrétise donc surtout lorsque les héritiers vivent eux aussi au Portugal depuis plus de 6 ans et que le patrimoine se situe au Portugal.
Quelles démarches doivent réaliser les héritiers en cas de décès au Portugal ?
Voici les étapes à suivre, dans l’ordre, en cas de décès d’un proche au Portugal qui y possédait des biens.
1. Déclarer le décès (sous 48 heures)
Les proches doivent déclarer le décès à l’état civil portugais dans les 48 heures. En pratique, c’est presque toujours l’agence funéraire qui s’en charge.
2. Établir l'habilitation d'héritiers
L' »habilitação de herdeiros » est le document officiel qui identifie les héritiers du défunt. C’est l’équivalent de l’acte de notoriété français.
Elle peut être établie :
- Chez un notaire portugais ;
- Ou dans un bureau d’état civil, via le service « Balcão das Heranças » (le guichet des héritages), qui permet de traiter l’habilitation et le partage en une seule procédure.
3. Déclarer le décès aux impôts portugais (avant la fin du 3e mois)
Le « cabeça de casal » (littéralement le « chef de famille », c’est-à-dire la personne qui administre la succession, souvent le conjoint survivant ou l’enfant le plus proche) doit déclarer le décès et la liste des biens à l’administration fiscale portugaise avant la fin du 3e mois suivant celui du décès.
Par exemple, pour un décès survenu en mars (quel que soit le jour), la déclaration doit être faite au plus tard le 30 juin.
La déclaration se fait via le Modelo 1 de l’Imposto do Selo et ses annexes, en ligne sur le Portal das Finanças ou en personne dans n’importe quel centre des impôts portugais. C’est gratuit, mais son absence expose à une taxation d’office et à des amendes.
Vous devrez prévoir pour cette démarche :
- Le certificat de décès ;
- Les documents d’identité et NIF du défunt et de tous les héritiers ;
- La liste détaillée des biens (immobilier, comptes bancaires, véhicules, parts de société…) ;
- Le testament, s’il existe.
4. Régler la succession côté français
Si le défunt possédait des biens en France ou si les héritiers résident en France, une déclaration de succession française reste nécessaire auprès du fisc français : dans les 6 mois du décès s’il est survenu en France, dans les 12 mois s’il est survenu au Portugal (ou à l’étranger).
Le certificat successoral européen, délivré par le notaire permet de prouver sa qualité d’héritier dans toute l’Union européenne (pratique pour débloquer un compte bancaire portugais depuis la France, par exemple).
Un testament rédigé en France ou au Portugal est-il valable dans l’autre pays ?
Un testament rédigé en France est valable au Portugal, et inversement, à condition de respecter les règles applicables.
Les deux pays sont parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme testamentaires : un testament est valable dès lors qu’il respecte le droit de l’un des pays de rattachement du défunt (lieu de rédaction, nationalité, domicile ou résidence habituelle).
Le testament devra être traduit par un traducteur assermenté pour être exécuté dans l’autre pays, et le certificat successoral européen facilite la reconnaissance des droits des héritiers d’un État membre à l’autre.
Mais dans tous les cas, compte tenu de la complexité du sujet relatif aux successions internationales, je vous recommande de consulter un notaire spécialisé en droit international privé.
Est-ce que la réserve héréditaire existe au Portugal ?
La réserve héréditaire existe aussi au Portugal et on l’appelle la « legítima » : c’est une part du patrimoine qui est obligatoirement réservée aux héritiers « légitimaires » (conjoint, descendants et, à défaut, ascendants).
Selon la composition de la famille, cette part réservée représente entre la moitié et les deux tiers du patrimoine :
- Conjoint + enfants : 2/3 du patrimoine leur sont réservés ;
- Enfants seuls : 1/2 (un enfant) ou 2/3 (deux enfants ou plus) ;
- Conjoint seul : 1/2.
Il est donc impossible de déshériter totalement son conjoint ou ses enfants au Portugal.
Succession au Portugal : faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Au Portugal, l’habilitation d’héritiers et le partage peuvent être réalisés soit chez un notaire, soit au Balcão das Heranças des bureaux d’état civil, une procédure souvent plus simple et moins coûteuse. Vous n’êtes donc pas obligé de passer par un notaire.
En revanche, le recours à un professionnel devient vivement recommandé (voire incontournable) dès que :
- La succession comporte un bien immobilier (le transfert de propriété doit être inscrit au registre foncier) ;
- La succession est franco-portugaise (biens dans les deux pays, héritiers dans les deux pays) ;
- Il existe un testament ou des situations familiales complexes (familles recomposées, désaccords entre héritiers…).
Dans ce cas, un notaire, un avocat ou un solicitador francophone pourra coordonner les démarches des deux côtés de la frontière.
👉 A lire auss : Solicitador au Portugal : c’est quoi et comment choisir ?
Et si le défunt résident portugais avait une assurance vie en France ?
Au Portugal, les capitaux versés au bénéficiaire d’une assurance vie ne font pas partie de la succession et ne sont pas soumis au droit de timbre de 10 %. Ils n’ont d’ailleurs pas à figurer dans la déclaration des biens aux impôts.
En France, l’assurance vie conserve sa fiscalité propre, même si le défunt résidait au Portugal.
En cas d’assurance-vie, la fiscalité dépendra surtout de la situation du bénéficiaire (l’héritier) :
- Si le bénéficiaire réside en France (au moins 6 ans sur les 10 dernières années), le prélèvement français sur les capitaux décès s’applique, après l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans) ;
- Si le bénéficiaire réside hors de France et que le défunt n’était plus résident fiscal français, les capitaux échappent en principe à la taxation française.
- Bon à savoir
La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès dépend de nombreux paramètres (date de souscription, âge lors des versements, résidence de chacun). Avant toute décision, faites valider votre situation par un conseiller en gestion de patrimoine ou un notaire spécialisé en successions internationales.
