C’est une petite révolution pour ceux qui achètent (ou vont acheter) à crédit au Portugal : depuis mai 2026, la loi n.º 14/2026 change en profondeur les règles de l’assurance emprunteur (seguro de vida). Désormais, les banques ne peuvent plus imposer que la garantie décès, et la facture pourrait baisser de plusieurs centaines d’euros par an.
L'essentiel de l'actualité au Portugal
Jusqu’ici, lorsqu’un emprunteur demandait un prêt immobilier au Portugal, la plupart des banques imposaient une assurance-vie non liée au crédit, mais aussi des couvertures invalidité, comme l’IAD (invalidité absolue et définitive) ou l’ITP (invalidité totale et permanente) supplémentaires.
Les personnes avec des antécédents de santé devaient alors payer des primes plus élevées, essuyer des refus ou des surprimes énormes.
De ce fait, certains se voyaient fermer l’accès à la propriété, faute de pouvoir s’assurer.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n.º 14/2026, publiée le 27 avril 2026, les banques ne peuvent exiger uniquement la couverture du risque de décès.
Les garanties invalidité peuvent toujours être proposées (parfois en échange d’une réduction des frais ou du taux), mais l’emprunteur peut décider de les souscrire ou non.
Pour un crédit destiné à l’achat ou à la construction d’un logement, l’emprunteur peut aussi, s’il le souhaite, choisir de remplacer l’assurance emprunteur par une autre garantie, comme une hypothèque sur un autre bien immobilier ou une caution.
De plus, si l’un des deux conjoints présente un taux d’incapacité supérieur à 60 %, l’assurance peut être exigée uniquement sur la tête de l’autre personne.
La nouvelle loi portugaise renforce aussi le droit à l’oubli (direito ao esquecimento), instauré en 2021 mais jusqu’ici peu appliqué.
Passé certains délais, les banques et les assureurs n’ont plus le droit d’utiliser les antécédents de santé de l’emprunteur pour majorer la prime ou refuser le contrat.
Le texte clarifie les maladies concernées comme le cancer, le VIH, le diabète et l’hépatite C.
La nouvelle loi permet aussi à l’emprunteur de choisir un autre contrat d’assurance que celui de sa banque.
Les spécialistes du secteur estiment qu’en comparant les assureurs, la prime peut déjà baisser de 30 à 60 % par rapport au contrat proposé par la banque.
Pour un couple de 40 ans avec un crédit de 150 000 €, cela représente entre 300 et 600 € d’économies par an, soit plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt.
Avec la nouvelle loi, il est désormais possible de renoncer aux garanties invalidité, qui pèsent lourd dans le calcul de la prime (mais qui protègent tout de même l’emprunteur et ses proches).
En cas d’accident ou de maladie invalidante, le crédit resterait à la charge du foyer. Les experts rappellent qu’il s’agit d’un arbitrage à faire en connaissance de cause.
En France, la référence en la matière, c’est la loi Lemoine de 2022. Elle permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, et supprime le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 € remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur.
Le droit à l’oubli français instauré aussi un délai de 5 ans seulement après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite C, sans condition d’âge.
Toutefois, en France, les banques continuent d’exiger les garanties invalidité (PTIA) en supplément de la garantie décès pour accorder un prêt.
Au Portugal, seule la garantie décès peut désormais être imposée par la banque.
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