Le ministère de la Justice appelle tous les propriétaires de terrains au Portugal à identifier et à délimiter leurs parcelles avant le 30 septembre 2026. Après cette date, la démarche devient payante et un terrain non géoréférencé ne pourra plus être vendu.
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Au Portugal, une partie des terrains ruraux n’a jamais été cadastrée.
Au nord du Tage, la propriété a été morcelée pendant des décennies par les héritages et les ventes informelles entre voisins. Par conséquent, des millions de petites parcelles ne sont pas délimitées ou sont détenues par plusieurs propriétaires.
Les grands incendies de 2017 ont mis le problème en pleine lumière et le BUPi (Balcão Único do Prédio, le guichet unique du terrain) a été créé par la loi n° 78/2017.
Le propriétaire dessine les limites de son terrain sur une carte, et cette délimitation (appelée RGG, representação gráfica georreferenciada, la représentation graphique géoréférencée), devient la carte d’identité numérique de la parcelle.
Selon les chiffres avancés par la secrétaire d’État à la Justice, Ana Luísa Machado, plus de 518 000 propriétaires ont déjà identifié plus de 3,3 millions de parcelles, soit environ 43 % de la surface à géoréférencer.
Le décret-loi n° 87/2026 publié le 15 avril a prolongé la gratuité des démarches jusqu’au 30 septembre 2026, avec effet rétroactif au 1ᵉʳ janvier. Sont concernés les terrains ruraux et mixtes d’une surface inférieure ou égale à 50 hectares, ce qui couvre l’immense majorité des cas.
À partir du 1ᵉʳ octobre 2026, le service devient payant :
Et surtout, les émoluments de registre reviennent au tarif normal du Code du registre foncier. Car en réalité, un registre d’acquisition par héritage peut coûter environ 250 € pour un seul terrain.
La représentation graphique géoréférencée devient obligatoire dans tous les documents qui actent une transmission de propriété.
L’objectif du gouvernement est d’éviter les mauvaises surprises au moment de la signature : que l’acheteur comme le vendeur sachent exactement quelle surface, quelles limites et quelle localisation sont vendues.
De plus, un terrain qui n’est pas correctement délimité et géoréférencé ne peut pas être candidat aux aides et subventions, qu’elles soient nationales ou européennes.
Si vous ne faites rien, votre terrain reste le vôtre, mais à terme, elles peuvent être classées « sans propriétaire connu » et être gérées provisoirement par l’État.
Depuis avril 2026, un onglet dédié au BUPi a été ouvert sur le Portail des communautés portugaises du ministère des Affaires étrangères.
Pour cela, il suffit de s’authentifier avec sa carte de citoyen portugaise ou la Chave Móvel Digital (la clé mobile numérique).
Le BUPi ne concerne que les terrains ruraux et mixtes. Une maison de village n’est donc pas visée. En revanche, si votre habitation est entourée de terres agricoles ou forestières qui forment un seul bien, il s’agit d’un « prédio misto », et l’obligation s’applique. Pour trancher, regardez votre caderneta predial (les articles rustiques portent une section avec une lettre alors que les urbains non).
Lors de la déclaration de votre terrain, on vous demandera :
1. Réunir les papiers. Il vous faut le document nommé “caderneta predial” (l’extrait de matrice cadastrale, disponible sur le portail des Finances), votre pièce d’identité et, si le terrain est déjà enregistré, le certificat du conservatoire.
2. Délimiter le terrain. Pour délimiter votre terrain, vous pouvez le faire via la plateforme en ligne bupi.gov.pt, un guichet BUPi physique en mairie (sur rendez-vous, avec un technicien habilité), ou l’application mobile BUPi, qui permet de marcher autour de la parcelle et d’enregistrer les sommets au GPS.
L’application ne réalise pas le géoréférencement, mais génère un fichier que vous transmettez ensuite à la plateforme ou au technicien.
3. Enregistrer au conservatoire. L’identification au BUPi ne remplace pas le registre foncier, seul l’enregistrement auprès de la “Conservatória do Registo Predial” garantit juridiquement que le terrain est à vous.
Si vous ne retrouvez plus les limites exactes de votre parcelle, les vieux repères (murs, chemins, arbres) ne suffisent plus. Le mieux est de prendre rendez-vous au guichet BUPi de la commune concernée : les techniciens disposent d’outils qui permettent de localiser une parcelle à partir de la matrice, et l’accompagnement est gratuit.
Enfin, au-delà des obligations administratives, les propriétaires de terrain au Portugal ont aussi un devoir de débroussaillage.
La loi impose chaque année une gestion du combustible végétal autour des constructions.
Les règles sont les suivantes :
En cas de manquement, les amendes peuvent atteindre 5 000 € pour un particulier et 25 000 € pour une personne morale.
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Tout savoir étape par étape pour préparer votre départ et éviter les pièges courants
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